Conditions générales

Article 1 – Informations générales

Pour l'application des présentes dispositions, il convient d'entendre par « Action » toute action promotionnelle organisée par le Prestataire (ci-après défini), telle que décrite dans les Conditions Particulières de l'Action.

Les Actions sont organisées par la SA A&C SYSTEMS (ci-après : le « Prestataire »), établie Bleyveldstraat 6, 3320 Hoegaarden, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est le BE-0445.299.482.

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières de l'Action et les Conditions et dispositions supplémentaires éventuelles du Prestataire sont disponibles sur www.myactions.be.

Les Conditions Particulières de l'Action, dérogeant le cas échéant aux présentes Conditions Générales, priment sur ces dernières.

En Participant à l'Action, le Participant déclare accepter l'application des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières ou autres dispositions supplémentaires éventuelles de l'Action concernée, disponibles sur www.myactions.be ainsi que sur le site web de l'Action renseigné dans les Conditions Particulières de l'Action.

Article 2 – Validité de l'Action

L'Action est valable uniquement suite à l'achat de Produits Participants dans un Magasin Participant s'étant lui-même fourni auprès du Prestataire, pendant la Période de l'Action, par un Participant résidant ou domicilié sur le Territoire de l'Action conformément aux modalités déterminées ci-après.

- Par « Produit Participant » sont visés: les produits déterminés dans les Conditions Particulières de l'Action.
- Par « Magasin Participant » est visé : un des magasins participants tels que déterminés sur le site web de l'Action. Le Prestataire ne peut pas garantir que (tous) les Produits Participants seront disponibles dans chaque Magasin Participant. L'Action vaut jusqu'à épuisement du stock.
- Par « Période de l'Action » est visée : la période telle que déterminée dans les Conditions Particulières de l'Action. La date faisant foi est la date figurant sur la preuve d'achat (ticket de caisse ou facture du Magasin Participant).
- Par « Participant » est visé : toute personne physique (acheteur final) âgée de plus de 18 ans ayant un domicile ou une résidence fixe au sein du Territoire de l'Action au moment de la participation (les mineurs ne peuvent participer à l'Action que pour autant qu'ils soient valablement représentés par une personne âgée de plus de 18 ans, et sous sa responsabilité) disposant d'une adresse postale légale au sein du Territoire de l'Action ainsi que d'une adresse e-mail existante et valable.
- Par « Territoire de l'Action » est visé : le territoire déterminé dans les Conditions Particulières de l'Action.

Article 3 – Droit à l'Avantage de l'Action

Une participation valide à l'Action, au sens de l'article 2, et pour autant que la procédure visée à l'article 4 soit respectée, donne droit au Participant à l'Avantage (réduction Cashback ou Produit Cadeau) déterminé dans les Conditions Particulières de l'Action.

Le Participant n'a droit qu'au bénéfice d'un Avantage par Produit Participant acheté. En conséquence, une seule participation à l'Action par Produit Participant acheté est ouverte à chaque Participant.

Article 4 – Procédure pour l'obtention de l'Avantage

Afin d'obtenir l'Avantage, le Participant doit, suite à l'achat d'un Produit Participant visé par une Action valide :

1. S'enregistrer via le site web www.myActions.be. L'enregistrement est gratuit. Cet enregistrement donne accès au formulaire de participation à l'Action.

2. Remplir correctement et de façon complète, le formulaire de participation à l'Action concernée sur le site web renseigné dans les Conditions Particulières de l'Action. Une confirmation de l'inscription à l'Action est envoyée sur l'adresse e-mail renseignée par le Participant lors de cette inscription. Cette confirmation est néanmoins susceptible d'être bloquée par un filtre anti-spam ou de se trouver parmi le courrier indésirable (junk).

3. Renvoyer au Prestataire par courrier postal, dans le délai prévu par les Conditions Particulières de l'Action (le cachet de la poste faisant foi) les documents suivants :
- la confirmation de l'inscription à l'Action ;
- une copie de la preuve d'achat du Produit Participant ;

Le Participant s'engage à fournir la preuve qu'il a son domicile ou sa résidence dans le Territoire de l'Action à la première demande du Prestataire.

S'il s'avère qu'un Participant a participé à l'Action sous plusieurs données personnelles ou sous des données personnelles fausses, la participation à l'Action sera invalidée.

Article 5 – Octroi de l'Avantage

1. Payement du Cashback (si l'Action est une Action Cashback)

Le payement du Cashback est effectué par virement bancaire sur un compte bancaire européen. Les comptes bancaires non-européens ne sont pas admissibles. Le Prestataire s'efforce de payer le montant du Cashback dans un délai de 6 semaines, une fois les documents visés à l'article 4 renvoyés par le Participant. Ce délai est purement indicatif et n'est pas contraignant.

2. Envoi du Produit Cadeau (si l'Action est une Action Produit Cadeau)

Le Produit Cadeau sera livré au Participant par Taxipost ou par coursier ou par tout autre mode désigné dans les conditions particulières de l'Action. Lorsque le service de livraison ne peut remettre le Produit Cadeau, il dépose un avis mentionnant ses coordonnées de façon à ce que le Participant se mette directement en contact avec lui pour convenir d'un nouveau dépôt. En cas d'absence de réponse de la part du Participant endéans le délai imparti par l'avis de premier passage, le Produit Cadeau redeviendra la propriété du Prestataire.

Une fois le Produit Cadeau livré, il est sous l'entière responsabilité du Participant. Toute perte ou tout retour ainsi que les frais y afférant ne seront pas pris en charge par le Prestataire.

Le Produit Cadeau est strictement personnel, seul le Participant peut en bénéficier. Le Produit Cadeau ne peut être donné, échangé contre des biens et/ou des services ou être vendu. Il ne peut être cédé ou transféré sans le consentement écrit du Prestataire.

Article 6 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dépenses que le Participant viendrait à exposer dans le cadre de l'Action ou de l'utilisation du Produit Cadeau.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la transmission par les Participants de données personnelles inexactes ou incomplètes. Par exemple, le Prestataire n'est pas responsable des virements refusés pour cause de données bancaires erronées et n'est pas responsable de la non-livraison du Produit Cadeau au Participant pour cause de données personnelles erronées ou incomplètes.

Le Prestataire, ses collaborateurs, les agents auxquels il fait appel ou des tiers ne peuvent être tenus responsables pour les dommages causés par la participation du Participant à l'Action.

Le Prestataire, ses collaborateurs, les agents auxquels il fait appel ou des tiers ne peuvent être tenus responsables pour les dommages causés par (la remise ou l'utilisation de) le Produit Cadeau ou par la participation du Participant à l'Action.

En aucun cas, le Prestataire, ses collaborateurs, les agents auxquels il fait appel ou des tiers ne peuvent être tenus responsables en cas d'impossibilité de participer à l'Action. Ils ne peuvent être tenus responsables d'aucun dommage causé par des perturbations (de quelque nature que ce soit) dans le software, l'ordinateur, le réseau, l'Internet, qui empêcheraient le Participant de participer à l'Action.

En cas de fraude de la part du Participant, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable.

Article 7 – Protection de la vie privée et données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Participants, lesquelles lui sont communiquées dans le cadre de la participation à l'Action.

Ces données ne seront utilisées par les services internes du Prestataire qu'en vue du bon déroulement de l'Action ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information (marketing direct).

Le Prestataire s'engage à ne divulguer ces données à des tiers que lorsque cette divulgation est nécessaire au bon déroulement de l'Action.

Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Participants. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Prestataire s'engage au préalable à informer le Participant afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

Le Prestataire peut également fournir des statistiques consolidées relatives aux Participants, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur la participation de l'Action à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables, tout Participant peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant par requête écrite, signée et datée, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité, adressée à cette fin à A&C SYSTEMS par envoi postal normal à A&C SYSTEMS SA, Bleyveldstraat 6, 3320 Hoegaarden, Belgique. S'il s'agit d'une carte d'identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation de domicile officielle est également requise.

Par ailleurs, conformément à ces mêmes dispositions légales, le traitement des informations nominatives collectées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le Prestataire est enregistré en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée sous le numéro 1506435285752. La personne, au sein de la société, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Participants à ce sujet est Madame Catherine Oversteyns, catherine.oversteyns@ac-systems.com.

Article 8 - Information

Toutes demandes d'information, questions ou remarques peuvent être adressées au service clientèle du Prestataire, par le biais de l'adresse mentionnée dans les Conditions Particulières de l'Action. Le service clientèle est également joignable à l'adresse e-mail suivante : info@myactions.be.

Il ne sera répondu à aucune demande d'information, question ou remarque sur les Actions par téléphone.

L'absence de réaction de la part du Prestataire à un message ou un courrier ne peut en aucun cas être considérée comme un accord avec le contenu de ce message ou de ce courrier.

Article 9 – Plaintes

Toute contestation, réclamation ou plainte relative à une Action doit être envoyée au Prestataire par lettre recommandée à MyAction, Chaussée de Gand 1434, 1080 Bruxelles, Belgique.

L'absence de réaction de la part du Prestataire à un message ou un courrier ne peut en aucun cas être considérée comme un accord avec le contenu de ce message ou de ce courrier.

Article 10 – Limites particulières

Les Participants qui utilisent des informations (adresses, noms, références du produit, coordonnées personnelles…) fausses ou incomplètes sont exclus de la participation à l'Action.

Le personnel et les collaborateurs du Prestataire ou des entreprises liées au Prestataire, ainsi que toutes les personnes (et leurs collaborateurs) concernées directement ou indirectement par (l'organisation de) l'Action sont exclus de la participation de l'Action, que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire de membres de leur famille ou de cohabitants résidant sous leur toit.

En cas d'abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d'infraction aux conditions de l'Action, le Participant est exclu de la participation à l'Action et n'a en aucun cas droit au versement du Cashback ou à la livraison du Produit Cadeau.

Article 11 – Dispositions finales

Le Prestataire est autorisé à modifier les présentes conditions de l'Action qui sont disponibles sur le site web de l'Action, tel que renseigné par les Conditions Particulières ou sur celui du Prestataire. En outre, le Prestataire est autorisé à annuler l'Action si celle-ci, à la lumière des dispositions légales ou règlementaires ou des interprétations de celles-ci données par les pouvoirs publics, ne peut être poursuivie de la même façon, si la poursuite de l'exécution de l'Action est devenue impossible ou n'est plus possible dans les mêmes conditions ou si les circonstances entourant cette Action ont été modifiées de telle manière que la poursuite du déroulement de celle-ci entraînerait des coûts supplémentaires ou des difficultés déraisonnables pour le Prestataire.

Le contenu des Conditions Générales est fait sous réserve d'interprétation et de fautes d'écriture ou de frappe. Les fautes d'écriture ou de frappe et/ou erreur du Prestataire ne peuvent servir de fondement à aucun droit.

Le droit du Territoire de l'Action déterminé dans les Conditions Particulières de l'Action est applicable aux présentes dispositions. Si le territoire de l'Action comporte plusieurs pays, la législation du domicile du Participant s'applique, que ce soit la Belgique, ou le Grand-duché de Luxembourg.

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents en ce qui concerne les Participants domiciliés en  Belgique ; les tribunaux de Luxembourg (ville) en ce qui concerne les Participants domiciliés au Grand-duché de Luxembourg.

Le Participant et le Prestataire s'engagent à tenter d'aboutir à une solution à l'amiable préalablement à une éventuelle procédure devant les tribunaux.